Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité contient trois mesures relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, fixée à 6 % des effectifs pour les employeurs comptant au moins 20 salariés.
1. 1ère mesure : la loi du 6 août 2015 prévoit que les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés, qu’ils soient professions libérales, auto-entrepreneurs, artisans… sont pris en compte dans l’OETH, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.
2. Dans le projet de loi « pour la croissance et l’activité » dite Macron, deux articles (articles 92 et 93) viennent de modifier les règles de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en en faisant une modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées, au même titre que pour les stages prévus à l’article L. 52127 du code du travail. L’article L. 52127 du code du travail prévoit les situations d’accueil de stagiaires en situation de handicap qui permettent aux employeurs de s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
3. troisième mesure, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, effectuées par des personnes handicapées, pourraient également être déduites de l’obligation d’emploi par l’employeur qui les accueille. Ce dispositif, d’une durée de deux mois maximum, a été créé par la loi de mars 2014 réformant la formation professionnelle. La loi Macron aligne son traitement au regard de l’obligation d’emploi sur celui accordé aux stages.